Le cabinet garantit une totale transparence sur les honoraires pratiqués.
Le montant des honoraires est fixé en fonction du temps consacré au dossier et du taux horaire applicable. Dans cette hypothèse, l’avocate en charge du dossier indique au client le nombre d’heures estimé nécessaire au traitement du dossier, et tient à sa disposition un état détaillé du temps consacré à l’affaire.
Cette formule est retenue lorsque le déroulement de la procédure présente peu d’incertitude. Le cabinet convient avec le client d’un montant forfaitaire couvrant l’ensemble du traitement du dossier.
Lorsque le client et l’avocate l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, une rémunération complémentaire fondée sur l’obtention d’un résultat déterminé peut s’ajouter à un honoraire « minimum », calculé au forfait ou au temps passé. L’honoraire de résultat ne peut toutefois constituer le seul mode de rémunération.
Lorsque le client sollicite l’assistance juridique du cabinet de manière régulière.
L’article L. 723-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que toute audience plaidée donne lieu à taxation. En 2020, le droit de plaidoirie s’élevait à 13 euros (ce montant fait l’objet de révisions périodiques). Cette somme est indépendante des honoraires de diligence et reste à la charge du client.
Le cabinet accepte, dans certaines conditions, de défendre un client au titre de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
La demande s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 15626*01, à compléter avec les pièces justificatives nécessaires, et à déposer auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent.
Il est recommandé au client de vérifier s’il dispose d’un contrat de protection juridique, susceptible d’être inclus dans l’un de ses contrats d’assurance (habitation, véhicule, carte bancaire, etc.).
Ce dispositif permet à l’assureur de prendre en charge une partie des honoraires dus par le client, selon le barème prévu par les conditions du contrat. La part excédentaire des honoraires reste à la charge du client.
Il appartient au client de vérifier s’il dispose d’un contrat de protection juridique attaché à ses assurances (habitation, véhicule, banque, complémentaire santé, etc.), et de tenir cette information à disposition dès le premier rendez-vous.
L’assureur de protection juridique ne peut imposer à son assuré le choix d’un avocat déterminé : le choix du conseil appartient à l’assuré.
Le cabinet accepte le règlement :
— Par chèque
— Par virement
— En espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur)
Un paiement en plusieurs échéances est possible selon un calendrier convenu entre le client et le cabinet.
Contactez-nous, nous vous présenterons les options adaptées à votre situation.
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