Droit des étrangers, asile, famille, pénal

Droit des étrangers

Entrée des étrangers sur le territoire français : visa, regroupement familial
Titre de séjour des étrangers en France : première demande, renouvellement
Mesures d’éloignement : obligation de quitter le territoire français (OQTF), interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), arrêtés d’expulsion
Nationalité française : procédure d’acquisition de la nationalité et/ou recours (administratif ou juridictionnel) contre une décision défavorable de l’administration

Démarches juridiques et administratives d’installation en France des agents des Nations Unies et d’autres organisations internationales (fonctionnaires internationaux, consultants, contractants individuels, stagiaires)
Facilitation de visa pour la venue d’un proche

Accompagnement en préfecture et devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Demande d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)
(Décisions de rejet d’asile, retrait ou cessation, réexamen)
Demande d’annulation de transfert Dublin III

Assistance des mis en cause et des victimes
Audition libre, garde à vue
Composition pénale
Médiation pénale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Instruction
Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises, tribunal pour enfants
Aménagement de peine
Effacement du casier judiciaire

En savoir plus : Droit pénal