Quel tribunal ?
Au sein de l'Union européenne, des règles communes (le règlement dit Bruxelles II ter) fixent les critères de compétence, par exemple la résidence habituelle des époux. Hors Union européenne, les règles nationales et des conventions peuvent s'appliquer.
Quelle loi ?
Selon les cas, la loi applicable au divorce peut être celle de la résidence commune, de la nationalité commune, ou choisie par les époux dans certaines limites (règlement Rome III). Elle peut différer de la loi du tribunal saisi.
Enfants, pension, biens
L'autorité parentale, la résidence des enfants, la pension alimentaire et le régime matrimonial suivent des règles propres. Le départ d'un parent à l'étranger avec l'enfant soulève des questions urgentes.
Reconnaître une décision étrangère
Un jugement de divorce prononcé à l'étranger doit parfois être reconnu en France, notamment pour modifier l'état civil ou se remarier. Les formalités dépendent du pays et de la décision.
Questions fréquentes
Puis-je divorcer en France si mon conjoint vit à l'étranger ?
C'est souvent possible, selon les critères de compétence (résidence, nationalité). Le cabinet examine votre cas.
Faut-il traduire mes documents ?
En général, oui : actes d'état civil étrangers, parfois légalisés ou apostillés et traduits.
Notre page sur Droit de la famille
À lire aussi
Cette page présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : contactez le cabinet pour un avis adapté.