FAQ

Questions fréquentes

Réponses courtes aux questions les plus fréquentes sur les titres de séjour, l'OQTF, l'asile, le divorce international et la garde à vue.

Dans quel délai contester une OQTF ?

Le délai dépend de la décision et figure sur la notification : il peut être de 48 heures dans certains cas. Contactez un avocat dès réception. Lire le guide →

Mon titre de séjour est refusé : puis-je contester ?

Oui, par un recours administratif ou devant le tribunal administratif, en principe dans un délai de deux mois à compter de la notification. Lire le guide →

Quel est le tribunal administratif compétent en Haute-Savoie ?

Le tribunal administratif de Grenoble. Lire le guide →

Combien de temps pour saisir la CNDA après un rejet de l'OFPRA ?

En principe un mois à compter de la notification de la décision. Lire le guide →

Qu'est-ce que la procédure Dublin ?

Elle détermine quel État européen examine votre demande d'asile et peut conduire à un transfert, contestable devant le tribunal administratif. Lire le guide →

Un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?

Dans la plupart des cas, oui. En cas de consentement mutuel, chaque époux a son propre avocat. Lire le guide →

Puis-je demander un avocat en garde à vue ?

Oui, dès le début de la mesure : un avocat de votre choix ou commis d'office. Lire le guide →

Comment faire reconnaître mes documents étrangers en France ?

Selon le pays et le document : traduction, apostille ou légalisation. Lire le guide →

Le cabinet reçoit-il en anglais ?

Oui, Maître Salima Dabbaoui et Maître Mathilde Besançon travaillent en français et en anglais. Lire le guide →

Combien coûte une première consultation ?

La première consultation d'une heure est facturée 180 €. Voir la page honoraires. →

Le cabinet conseille-t-il sur le droit suisse ?

Non, uniquement sur le droit français. Lire le guide →

Comment prendre rendez-vous ?

En ligne, par téléphone au +33 4 83 43 43 87 ou par courriel à cabinet@dabbaoui-avocat.com, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Cette page présente des informations générales et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : contactez le cabinet pour un avis adapté.

Besoin d'un conseil sur votre situation ?

Prenez rendez-vous pour une première consultation, au cabinet, par téléphone ou en visioconférence.

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